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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

impôt forfaitaire [3 fiches]

Fiche 1 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

If the state is providing public goods for the people which require greater use of resources than the state owns, most of the social dividends may have to be negative-lump-sum taxes rather than transfers.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
DEF

A tax levied at the same rate on all income for all individual taxpayers, usually on a broadly-defined income base with only a limited number of deductions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
DEF

Impôt appliqué au même taux à toutes les formes de revenus de l'ensemble des particuliers. Il s'applique habituellement à une très large assiette, avec un nombre limité de déductions ou d'exemptions.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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